Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

Lorsqu’un professionnel se retire d’une société civile professionnelle (SCP), ses coassociés et lui peuvent valablement convenir qu’il sera tenu de contribuer à certains frais sociaux pendant quelque temps après son départ dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation, pour la première fois semble-t-il, dans une affaire concernant un avocat qui s’était retiré de la SCP au sein de laquelle il était associé et qui avait été tenu, par convention, de participer aux frais fixes (loyers, assurance, électricité, chauffage) de la société pendant un an après son retrait. Mais, par la suite, l’intéressé avait refusé de payer, considérant que la clause de la convention prévoyant cette obligation était nulle…